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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 47.01 - Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
Article 5
Versions de la disposition
5. Tout propriétaire de sols contaminés excavés, tout maître d’ouvrage de travaux d’excavation de sols contaminés sur une infrastructure linéaire et, si des sols sont excavés à la suite d’un rejet accidentel de matières dangereuses, celui qui est responsable du rejet, peut autoriser une personne à remplir à sa place toute obligation qui, en vertu du présent règlement, doit être remplie au moyen du système informatique prévu à cette fin par le ministre ou toute obligation qui est prévue au premier alinéa de l’article 22, sous réserve des exceptions mentionnées au troisième alinéa de cet article.
En vig.: 2021-11-01
5. Tout propriétaire de sols contaminés excavés, tout maître d’ouvrage de travaux d’excavation de sols contaminés sur une infrastructure linéaire et, si des sols sont excavés à la suite d’un rejet accidentel de matières dangereuses, celui qui est responsable du rejet, peut autoriser une personne à remplir à sa place toute obligation qui, en vertu du présent règlement, doit être remplie au moyen du système informatique prévu à cette fin par le ministre ou toute obligation qui est prévue au premier alinéa de l’article 22, sous réserve des exceptions mentionnées au troisième alinéa de cet article.
